Ordonnance n° 76-4
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-4 du 20 février 1976 relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et à la création de commissions de prévention et de protection civile
Article 3
Les mesures générales de sécurité contre l'incendie, communes à toutes les familles d'immeubles, ont pour objet de définir les conditions d'emploi des matériaux, l'isolement des constructions et les équipements dont elles doivent être dotées.
