Ordonnance n° 76-4
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-4 du 20 février 1976 relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et à la création de commissions de prévention et de protection civile
Article 2
La sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, est fonction du nombre de personnes susceptibles d'être admises dans l'établissement, des dimensions des bâtiments, de la nature de l'exploitation et du mode de construction.
