Ordonnance n° 76-4 · ج.ر عدد 21 لسنة 1976

Ordonnance n° 76-4 du 20 février 1976 relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et à la création de commissions de prévention et de protection civile

Article 11

Des textes ultérieurs préciseront les modalités d'application de la présente ordonnance.

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