Ordonnance n° 76-4
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-4 du 20 février 1976 relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et à la création de commissions de prévention et de protection civile
Article 10
L'inobservation des dispositions prises en application du présent texte, est réprimée d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une peine d'amende de 1.000 à 100.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
