Ordonnance n° 76-34
· ج.ر عدد 28 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-34 du 25 mars 1976 portant exemption de l'impôt sur les traitements et salaires, applicable à certaines rémunérations, pensions et rentes viagères
Article 2
Les dispositions du code des impôts directs sont modifiées conformément à celles de la présente ordonnance.
