Ordonnance n° 76-33
· ج.ر عدد 28 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-33 du 25 mars 1976 portant rattachement de la chambre de commerce et d'industrie d'Alger, à l'institut algérien du commerce extérieur
Article 2
Les modalités d'affectation du patrimoine de la chambre - de commerce et d'industrie d'Alger seront arrêtées ultérieurement,
