Ordonnance n° 76-30
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)
TITRE VII — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 62
La dissolution de la SNERIF, la liquidation et la dévolution de ses biens, ne peuvent être prononcées que par un texte à caractère législatif qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.
