Article 46

Les ressources financières de l'entreprise résulteront du produit de ses activités, des revenus de fonds dont elle a la gestion, des réserves et des provisions qu'elle est tenue de constituer et dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des transports et du ministre des finances, ainsi que des emprunts qu'elle peut contracter dans le cadre de la règlementation en vigueur.