Ordonnance n° 76-30
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 45
Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des transports et du ministre des finances.
Le montant du fonds initial de la SNERIF est fixé à vingtet-un millions quatre-cent mille dinars algériens (21.400.000 DA).
Toutes modifications ultérieures du fonds initial interviennent sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des transports et du ministre des finances.
