Ordonnance n° 76-30
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 40
La SNERIF est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre d'Etat chargé des transports qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
L'autorité de tutelle est en outre, le centre de coordination des relations entre la SNERIF et les autres administrations de l'Etat pour veiller à l'application de la législation et la règlementation en vigueur et des différentes directives.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 311
