Ordonnance n° 76-30
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)
TITRE I — DENOMINATION OBJET - SIEGE
Article 3
Le siège social de la SNERIF est fixé à Alger, Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par voie de décret pris sur rapport du ministre d'Etat chargé des transports.
Un arrêté du ministre d'Etat chargé des transports fixera le nombre des unités de la SNERIF, conformément aux dispo- 30 mars 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA sitions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.
