Ordonnance n° 76-30
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Le conseil de direction
Article 35
La SNERIF est dirigée par un directeur général soumis aux dispositions prévus à l'article 67 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises.
Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre d'Etat chargé des transports. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
