Ordonnance n° 76-30 · ج.ر عدد 26 لسنة 1976

Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)

TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Les commissions permanentes

Article 29

Les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de ces commissions permanentes sont fixées respectivement par les décrets n° 74-351, 74-252, 74-253, 74-254 et 74-255 du 28 décembre 1974.

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