Ordonnance n° 76-30
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Les commissions permanentes
Article 28
Les commissions prévus aux articles 26 et 27 ei-dessus, sont - composées pour moitié de membres de l'assemblée des travailleurs et pour moitié de représentants désignés par la REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 mars 1976 direction de l'entreprise ou de l'unité en raison de leur compétence.
