Ordonnance n° 76-30
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Les commissions permanentes
Article 22
Il est créé au sein de l'entreprise et au sein de chaque unité cinq commissions permanentes, composées de membres de l'assemblée des travailleurs et désignées par celle-ci.
La direction de l'entreprise ou de l'unité peut désigner des représentants au sein de certaines commissions.
