Ordonnance n° 76-30
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs
Article 20
L'assemblée des travailleurs peut être suspendue ou dissoute en cas de déficience ou de fautes graves dans l'accomplissement de ses prérogatives. La sanction est prononcée par voie de décret pris sur rapport du ministre d'Etat chargé des transports, à son initiative ou à l'initiative des instances syndicales ou du Parti.
