Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste nationale à caractère économique, conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises et des dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971, relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application, dénommée «société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire » par abréviation «SNERIF», et ainsi désignée ci-dessous.

La SNERIF, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par la présente ordonnance.