Ordonnance n° 76-3
· ج.ر عدد 18 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-3 du 20 février 1976 portant création i de l'office national des substances explosives
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont assurés, conformément aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1975, par un agent comptable nommé par le ministre des finances, sur proposition du ministre de la défense nationale.