Ordonnance n° 76-3
· ج.ر عدد 18 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-3 du 20 février 1976 portant création i de l'office national des substances explosives
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Le commissaire aux comptes agréé par le ministre de la défense nationale et désigné par le ministre des finances auprès de l'office, établit des rapports périodiques qu'il adresse au ministre de tutelle.