Ordonnance n° 76-3
· ج.ر عدد 18 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-3 du 20 février 1976 portant création i de l'office national des substances explosives
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Les ressources de l'office sont constituées par : les crédits de l'Etat, les dons et legs, les produits des emprunts, les produits des biens et services.
Les dépenses de l'office sont constituées par : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement, toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'office.