Article 13

Le conseil consultatif est chargé :

1) d'examiner et de donner son avis sur toute proposition ou projet de texte à caractère législatif ou tout autre projet de texte réglementaire relatif à l'office;

2) de proposer toute mesure tendant à assurer la coordination des activités de l'office avec celles des organismes ayant un objet en relation avec l'industrie des substances explosives;

3) de donner son avis sur les états prévisionnels annuels de l'office.