Article 5

Nonobstant toutes dispositions législatives et reglementaires, l'approbation de plan d'extension de la société nationale des transports ferroviaires vaut déclaration d'utilité poblique pour les acquisitions ou expropriations de terrains prévus audit plan, à l'exception de ceux dont la déclaration doit être prononcée par décret en raison de leur nature ou de leur importance.