Article 4

La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est mise en œuvre sur la base du projet de construction, d'aménagement ou d'extension présenté par la société nationale des transports ferroviaires.

Elle ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique, par arrêté interministériel motivé du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre d'Etat chargé des transports, lorsque les terrains à exproprier sont situés dans plusieurs wilayas; par arrêté motivé du wall, dans le cas où le terrain 308 JOURNAL OFFICIEL DE LA à exproprier est situé dans une seule wilaya, après avis de ou des assemblées populaires de wilaya concernées. Les terres irriguées ne peuvent être acquises et utilisées qu'après accord du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'hydraulique.