Article 2

Lorsque les terrains visés à l'article précédent sont la propriété d'une personne physique ou morale de droit privé, la société nationale des transports ferroviaires devra les acquérir, pour le compte de l'Etat, auprès de leurs propriétaires légitimes, dans les conditions définies par la législation en vigueur fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. !