Article 1er

Les terrains faisant partie du domaine-national, necessaires à la construction, aux aménagements de toutes sortes ainsi qu'aux extensions du chemin de fer et de ses dépendances, sont remis gratuitement par le service compétent des domaines, à la société nationale des transports ferroviaires, chargée de l'exploitation du réseau ferroviaire, qui dispose du patrimoine du chemin de fer et en assure la gestion.