Article 5

Le siège social de l'entreprise des transports ferroviaires est fixé à Alger; il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par voie de décret pris sur rapport du ministre d'Etat chargé des transports.

Un arrêté du ministre d'Etat chargé des transports fixera le nombre des unités de l'entreprise des transports ferroviaires, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.