Article 59

L'entreprise des transports ferroviaires participe aux conseils de coordination intérentreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

TITRE VI AFFECTATION DES RESULTATS FINANCIERS ET LEUR REPARTITION Art, 60. Les résultats financiers de l'entreprise sont constitués annuellement par un bénéfice ou une perte d'exploitation. Ils intègrent l'ensemble des charges et des ressources inhérentes à l'activité de l'entreprise.