Article 54

L'entreprise des transports ferroviaires a l'obligation d'assurer, selon les critères définis par la législation en vigueur, l'amortissement des biens mobiliers et immobiliers, de manière à en assurer le renouvellement et à approvisionner le fonds d'amortissement.

L'amortissement est une charge normale de l'entreprise.

Il est imputable au prix de revient des services.