Article 47

Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des transports et du ministre des finances.

Toutes modifications ultérieures de fonds interviennent sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des transports et du ministre des finances.