Article 45

Le ministre d'Etat chargé des transports dispose de tous pouvoirs d'investigation sur place et sur pièce.

Il peut charger, à tout moment, une mission d'enquête, dûment mandatée pour contrôler la bonne application des directives émanant de l'ensemble des administrations de l'Etat.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 mars 1976