Article 42

L'entreprise des transports ferroviaires est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre d'Etat chargé des transports qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'autorité de tutelle est, en outre, le centre de coordination des relations entre l'entreprise des transports ferroviaires et les autres administrations de l'Etat, pour veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur et des différentes directives.