Article 41

Le directeur général de l'entreprise soumet à l'approbation:

a) du ministre d'Etat chargé des transports : les statuts du personnel et la grille des salaires, l'organigramme de l'entreprise, le règlement intérieur, le règlement général d'exploitation relatif à la sécurité de la circulation et des transports ferroviaires, le compte rendu trimestriel sur la marche de l'entreprise sous une forme qui sera déterminée par le ministre d'Etat chargé des transports, les procès-verbaux de l'assemblée des travailleurs,

b) du ministre d'Etat chargé des transports et du ministre des finances : les états prévisionnels annuels des recettes et des dépenses, les comptes financiers de fin d'exercice, la prise ou la cession de participations financières, -les demandes d'autorisatioris d'emprunts, les acquisitions et ventes d'immeubles, l'acceptation des dons et legs, le règlement financier de l'entreprise,

c) du ministre d'Etat chargé des transports et du ministre chargé du plan :

- les programmes annuels et pluriannuels d'investissement. 306 JOURNAL OFFICIEL DE LA