Article 3
L'entreprise des transports ferroviaires est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, d'assurer l'exploitation des transports ferroviaires de marchandises et de voyageurs, sur toute l'étendue du territoire national ainsi que sur les territoires limitrophes, dans la limite des conventions et accords internationaux en la matière.
Elle est chargée, également, de l'entretien des voies et bâtiments des chemins de fer.
Pour accomplir sa mission, sont transférés à l'entreprise des transports ferroviaires, en application de l'article 1er ci-dessus: les biens meubles et immeubles de toute nature de la S.N.C.F.A., l'ensemble des fonds en caisse ou en comptes, des gages ou cautionnements, la jouissance de toute créance, comme la charge de toute la dette de la S.N.C.F.A.,
- la jouissance du domaine public national antérieurement affecté à la S.N.C.F.A. selon des conditions et des modalités qui seront fixées par le ministre d'Etat chargé des transports, le droit d'exploiter le réseau des chemins de fer, les droits de la S.N.C.F.A. en ce qui concerne la faculté d'expropriation et les autres droits attachés à la domanialité publique des chemins de fer.
L'entreprise peut, en cutre, prendre toutes concessions et tous affermages, effectuer, dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur, toutes opérations inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement, prendre des participations directes ou indirectes se rattachant au domaine des transports ferroviaires.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 303
عُدِّل بموجب Décret n° 86-161 (ج.ر عدد 32 لسنة 1986)
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< Article 3. La Société nationale des transports ferroviaires est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l'extension, de la modernisation, de l'exploitation et de l'entretien du réseau de chemin de fer.
A ce titre: elle assure l'exploitation des transports ferroviaires de marchandises et de voyageurs, sur toute l'étendue du territoire national ainsi que sur les territoires limitrophes, dans la limite des conventions et accords internationaux en la matière;
- elle assure l'acquisition, la gestion et l'entretien du matériel ferroviaire; elle effectue toutes études de conception, de faisabilité et de réalisation précédant l'exécution de tous travaux ferroviaires; elle contrôle et coordonne tous travaux de terrassement, de voies ferrées, de construction d'art, de système de télécommunications et de signalisation électriques; elle réalise les installations de gares pour passagers, les installations de chargement de marchandises ainsi que toutes les installations complémentaires; elle entretient les voies et bâtiments de chemin de fer; 6 août 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA
- elle bénéficie du droit de jouissance du domaine public ferroviaire;
L'entreprise peut, en outre, dans le cadre des missions qui lui sont assignées
- assurer toutes opérations et mener toutes actions en rapport avec son objet et effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières, commerciales, financières ou industrielles inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement, obtenir, acquérir, exploiter et vendre tous brevets et licences se capportant à son objet,
- prendre toutes concessions, ainsi que toutes participations directes ou indirectes se rattachant au domaine des transports ferroviaires ».
