Article 37

L'entreprise des transports ferroviaires est dirigée par un directeur général soumis aux dispositions prévues à l'article 67 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises.

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre d'Etat chargé des transports. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes fórmes.