Ordonnance n° 76-28
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-28 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Les commissions permanentes
Article 36
Les membres du conseil de direction peuvent être révoqués en cas de faute grave dans l'accomplissement. des prérogatives qui leur sont confiées ou de résultats insuffisants imputables à leur mauvaise gestion.