Article 2

Il est créé une entreprise socialiste nationale à caractère économique, conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises et des dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application, dénommée « société nationale des transports ferroviaires », par abréviation «S.N.T.F. », ci-dessous désignée « l'entreprise des transports ferroviaires ».

L'entreprise des transports ferroviaires, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par la présente ordonnance.