Ordonnance n° 76-28
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-28 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Les commissions permanentes
Article 24
Il est créé au sein de l'entreprise et au sein de chaque unité, cinq (5) commissions permanentes, composées de membres de l'assemblée des travailleurs et désignés par celle-ci. La direction de l'entreprise et de l'unité peut désigner des représentants au sein de certaines commissions.