Article 23

Le travailleur ayant des responsabilités directes de gestion au sein des organes de l'entreprise bénéficie de toute les dispositions légales et réglementaires prévues pour lui faciliter l'accomplissemeent de son mandat. Il ne peut faire l'objet de sanction à raison de positions prises pour ou dans l'exercice normal de sa mission au sein des organes de l'entreprise ou de l'unité.