Article 15

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise peut, en vue d'accomplir ses prérogatives, demander à toute personne de l'entreprise ou à tout expert du secteur public, de lui fournir toutes explications sur les documents et activités de l'entreprise, conformément au décret n° 74-256 du 28 décembre 1974 relatif aux modalités d'intervention des personnes susceptibles d'éclairer l'assemblée des travailleurs.