Article 11

Conformément aux dispositions du décret n° 75-150 du 21 novembre 1975 relatif aux prérogatives des assemblées des travailleurs des entreprises socialistes à caractère économique, l'assemblée des travailleurs dispose de tous les pouvoirs de contrôle sur la gestion de l'entreprise ou de l'unité et sur l'exécution des programmes à ce titre : elle reçoit communication de l'avant-projet ou du projet préliminaire de plan annuel ou pluriannuel, émet des avis et recommandations à la lumière des objectifs et orientations du Gouvernement, quant au transport ferroviaire et les adresse au conseil de direction, elle reçoit également le bilan, le compte d'exploitation, les comptes de résultats, l'état annuel et le rapport spécial sur les créances et les dettes, le rapport d'activité de l'exercice tel que défini par l'article 9 du décret n° 75-149 du 21 novembre 1975 relatif aux conseils de direction des entreprises socialistes à caractère économique, elle se prononce sur l'exactitude et l'opportunité économique des opérations reprises dans lesdits documents, sur la conformité des rapports avec la situation réelle de l'entreprise ou de l'unité pendant l'exercice écoulé et sur les appréciations contenues dans lesdits rapports, l'assemblée des travailleurs de l'entreprise dispose, en outre, du rapport du commissaire aux comptes, l'assemblée des travailleurs est associée au conseil de direction dans l'élaboration de la politique du personnel et de la formation, par l'examen de l'avant-projet des statuts des travailleurs et de la grille de rémunération, Elle est, en outre, saisie par le conseil de direction pour avis et recommandations, du projet d'organigramme et des projets de modifications y afférents, 304 JOURNAL OFFICIEL DE LA elle émet tous avis et recommandations sur les dispositions prises par l'entreprise, en vue d'assurer l'amélioration constante de la qualification professionnelle et des connaissances techniques des travailleurs, l'assemblée des travailleurs élabore, conjointement avec le conseil de direction, le projet de règlement intérieur ; elle procède ensuite à son adoption, elle est consultée par le conseil de direction sur tout projet de réforme fondamentale concernant la situation des travailleurs et examine les incidences éventuelles que toutes modifications importantes des structures de l'entreprise ou de l'unité pourraient avoir en matière de personnel.