Ordonnance n° 76-25
· ج.ر عدد 31 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-25 du 25 mars 1976 portant ratification de la convention portant création du fonds spécial des pays membres de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (fonds spécial des pays membres de l'O.P.E.P.)
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention portant création du Fonds spécial des pays membres de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole, signée à Paris le 28 janvier 1976.
