Article 5

Tout contrat, engagement ou, plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature a grever la valeur des biens nationalisés, en vertu de l'article 1°r ci-dessus, ou à défaut, rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.