Ordonnance n° 76-20
· ج.ر عدد 19 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-20 du 27 février 1976 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la société algérienne des polymères (S.A.P.)
Article 4
Les personnes physiques et morales détenant, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1ª ci-dessus, sont tenus d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 mars 1976 et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques et morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.
