Ordonnance n° 76-2
· ج.ر عدد 16 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-2 du 20 février 1976 portant création de l'école nationale des sciences géodésiques
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 25
Un contrôleur financier habilité par le ministre de la défense nationale, est placé auprès de l'école. Il exerce le contrôle financier a posteriori et fait rapport au ministre de la défense nationale, de toute décision qui lui paraîtrait contraire aux statuts de l'école ou à la réglementation en vigueur.