Article 18

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.