Article 64

L'article 228 du code des impôts indirects est ainsi modifié:

« Art. 228. Les ouvrages d'or, d'argent et de platine supportent: 1º un droit spécifique de garantie fixée par hectogramme à : 400 DA pour les ouvrages de platine; 320 DA pour les ouvrages d'or; 10 DA pour les ouvrages d'argent. 2º une taxe ad valorem de 50% sur une valeur forfaitaire fixée par hectogramme à :

OUVRAGES OUVRAGES de fabrication i OUVRAGES d'importation locale Or jaune ou rouge 4.000 DA 2.000 DA Or blanc ou gris 5.000 DA 5.000 DA Argent 350 DA 60. DA Platine 15.000 DA 15.000 DA

(le reste sans changement)

… I. Vins