Article 62

L'article 260 du code des mpôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

« Art. 260. 1. La taxe est établie au nom de chaque exploitant à raison du chiffre d'affaires réalisé par chacun des établissements, exploitations ou unités qu'il exploite dans chacune des communes du lieu de leur installation ».