Article 20

Il est ouvert dans la nomenclature des comptes du trésor, le compte spécial nº 304-610 intitulé « Prêts aux communes pour le financement des plans de modernisation urbaine ».

Ce compte est destiné à retracer les opérations financières découlant des prêts consentis aux communes par le trésor pour le financement des projets d'investissements inscrits dans leurs plans de modernisation urbaine.

Les modalités de fonctionnement de ce compte seront précisées par une instruction du ministère des finances.