Article 19

Sont suspendues pour 1977, les dispositions des articles 26, 27 et 28 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970, relatives aux fonds constitués par les dotations aux amortissements et réserves des sociétés nationales et établissements publics à caractère industriel et commercial.

Un arrêté du ministre des finances déterminera, néanmoins, les modalités de souscriptions facultatives en bons d'équipement des organismes cités ci-dessus.