Article 17

Les propositions relatives au budget de fonctionnement des ministères et des conseils exécutifs de wilaya, les états prévisionnels de dépenses et de recettes des établissements relevant du secteur sanitaire, des caisses et des mutuelles de sécurité sociale, des mutuelles d'assurance des organismes et caisses de retraites, des établissements publics à caractère administratif ainsi que des établissements publics à caractère industriel et commercial subventionnés, doivent parvenir au ministère des finances avant le 31 mai de chaque année.

Les propositions relatives au budget d'équipement et d'investissements planifiés des entreprises, doivent parvenir au ministère des finances et au secrétariat d'Etat au plan, avant le 31 mai de chaque année.